Dernières actualités avec #parquet général
Le Figaro
23-07-2025
- Politics
- Le Figaro
Assouplissement des conditions de détention de Rédoine Faïd : le parquet général forme un pourvoi en cassation
Les conditions de détention du braqueur multirécidiviste avaient été jugées contraires à la dignité humaine par la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Douai ce lundi. La bataille juridique continue. Alors que la justice avait confirmé en appel l'assouplissement des conditions de détention de Rédoine Faïd ce lundi, le parquet général a formé un pourvoi en cassation en fin d'après-midi ce mardi, a appris Le Figaro auprès de la Cour d'appel de Douai. Placé à l'isolement depuis 12 ans après plusieurs évasions, le braqueur multirécidiviste avait pourtant obtenu gain de cause en appel. La justice avait même donné un délai d'un mois à l'administration pénitentiaire pour assouplir ses conditions de détention. Le braqueur, incarcéré dans la prison ultra-sécurisée de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) qui doit accueillir cette semaine 100 des plus gros narcotrafiquants de France, a fait de multiples recours contre ses conditions de détention. Il a fait valoir qu'elles entraînent une «détérioration de son état de santé physique et psychique causée par un isolement sensoriel et social», citant le manque de lumière du jour, le manque d'exercices appropriés, de contacts humains et d'éveil sensoriel. Publicité Outre le régime d'isolement, depuis 2018 il ne peut recevoir des visites que derrière un hygiaphone, un dispositif avec une vitre empêchant le contact physique entre un détenu et ses visiteurs. Depuis mai, une nouvelle grille apposée à sa fenêtre a «sensiblement aggravé (...) le déficit de luminosité naturelle», avait noté la cour d'appel de Douai. Remise en liberté prévue en 2057 Une première décision en ce sens avait été cassée en appel fin 2024, la cour estimant que «des correctifs pouvaient encore être utilement apportés». Mais cette fois, la cour d'appel a considéré que «la plupart des pistes d'amélioration» alors envisagées n'ont «pas été mises en place», et que l'état de santé du détenu continue à se dégrader «en lien au moins partiel avec ses conditions actuelles de détention». Cette décision, exécutoire, pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation, une opportunité saisie par le parquet général ce mardi. Rédoine Faïd, 53 ans, a été condamné en octobre 2023 à 14 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Paris, pour sa spectaculaire évasion par hélicoptère de la prison de Réau (Seine-et-Marne) en juillet 2018. Il purgeait déjà des peines pour des braquages, dont l'un a coûté la vie à une policière municipale, et une précédente évasion en 2013. Sa date de fin de peine est actuellement fixée au 17 août 2057.
Le Parisien
23-07-2025
- Science
- Le Parisien
En Haute-Garonne, les animaux de victimes de violences intrafamiliales seront aussi mis à l'abri
Pionnière depuis 2022 avec son pôle « environnement et maltraitance animale spécifique », la cour d'appel de Toulouse ( Haute-Garonne ) va encore plus loin en signant un dispositif unique en France pour la mise à l'abri temporaire des animaux domestiques en cas d'abandon du domicile pour échapper à des violences intrafamiliales . Le protocole, signé avec la Confédération nationale défense de l'animal (CNDA), prévoit que les victimes de ces violences puissent placer gratuitement leur animal pendant un mois lorsque les solutions d'hébergement d'urgence ne leur permettent pas de fuir avec elles. « Avec ce dispositif, le parquet général saisira la Confédération pour la prise en charge urgente de l'animal du foyer au travers de son réseau d'associations membres, pour une durée de quinze jours, renouvelable une fois, ce délai devant permettre à la victime de s'organiser pour trouver une solution d'accueil pérenne pour son animal », indique la CNDA, qui réunit 280 associations indépendantes à travers la France. De son côté, le parquet s'engage à convoquer l'auteur des violences dans le cadre d'une audience unique si l'animal a également été concerné par les faits. Le dispositif, baptisé « Une seule violence », vise à aider les victimes de violences et de protéger l'animal, être vulnérable qui peut être aussi maltraité. « On répond à un angle mort qui est un élément important de la capacité d'emprise d'un auteur sur sa victime : celui de la présence éventuelle de l'animal de compagnie, détaille Nicolas Jacquet, procureur général de Toulouse. C'est un moyen de pression et d'emprise sur les victimes car 69 % des personnes considèrent que l'animal de compagnie est un membre de la famille. » « Cela peut bloquer leur départ, poursuit-il. L'animal peut être utilisé comme moyen de chantage s'il n'y a pas de solution de garde. » Ce protocole est mis en place dans quatre départements : la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Le HuffPost France
21-07-2025
- Politics
- Le HuffPost France
Libération de Georges Abdallah : le parquet de Paris se pourvoit en cassation pour annuler la décision
JUSTICE - Sa remise en liberté ne s'annonce pas si tranquille que ça. Le parquet général de Paris a annoncé ce lundi 21 juillet se pourvoir en cassation pour faire annuler la libération conditionnelle de Georges Ibrahim Abdallah, condamné en 1987 pour complicité d'assassinats de diplomates américain et israélien, et considéré comme l'un des plus anciens détenus du pays. Le 17 juillet dernier, la cour d'appel de Paris avait ordonné la remise en liberté du Libanais, ancien chef d'un groupuscule de chrétiens marxistes pro-palestiniens. Sa libération « sous condition de quitter le territoire national et n'y plus paraître » interviendra le 25 juillet, avait indiqué une source judiciaire à la fin de l'audience non publique au palais de Justice de Paris, en l'absence de Georges Ibrahim Abdallah, incarcéré à la prison de Lannemezan, dans les Hautes-Pyrénées. Dans un communiqué ce lundi, le parquet général de Paris estime que cette décision « n'est pas conforme à la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation selon laquelle une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de terrorisme ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle sans mesure probatoire ». De son côté, la cour d'appel de Paris rappelle que « cette voie de recours ne suspend pas l'exécution de la décision ». Ce qui signifie que Georges Ibrahim Abdallah devrait pouvoir rentrer au Liban, puisqu'il paraît improbable que le pourvoi en cassation soit examiné dans les tout prochains jours. « Nous l'attendions depuis longtemps » « S'ils ont accepté de me libérer, c'est grâce à cette mobilisation (de militants) qui est ascendante », avait réagi Georges Abdallah lors d'un échange avec la députée LFI Andrée Taurinya, à l'occasion d'une visite de la parlementaire à la prison. « C'est à la fois une victoire judiciaire et un scandale politique qu'il ne soit pas sorti plus tôt, à cause du comportement des États-Unis et de tous les présidents français » successifs, a déclaré son avocat, Me Jean-Louis Chalanset. Les États-Unis, parties civiles, s'étaient toujours vigoureusement opposés à chacune des demandes de libération déposées par Georges Abdallah. Israël ne s'était pas manifesté pendant la procédure judiciaire, mais a « regretté », par la voix de son ambassade à Paris, sa libération. « De tels terroristes, ennemis du monde libre, devraient passer leur vie en prison », a écrit l'ambassade dans un communiqué. Le Liban, qui réclame sa libération aux autorités françaises depuis des années, s'est dit via son chargé d'affaires à Paris « extrêmement satisfait ». « Nous l'attendions depuis longtemps », a déclaré Ziad Taan, ajoutant que « l'État libanais prend toutes les dispositions pour organiser son retour avec les autorités françaises » au Liban, où il est « le bienvenu ». « Un symbole passé » Selon l'AFP, sa sortie de prison interviendra bien vendredi. Il est ensuite prévu qu'il prenne un vol entre Roissy et Beyrouth. Aujourd'hui tombé dans l'oubli, Georges Abdallah était dans les années 1980 l'ennemi public n° 1 et l'un des prisonniers les plus célèbres de France. Pas à cause de son affaire, mais parce qu'on l'a longtemps cru, à tort, à l'origine de la vague d'attentats de 1985-1986 qui a fait 13 morts dont sept au magasin Tati de la rue de Rennes. Georges Abdallah n'a jamais reconnu son implication dans les assassinats des diplomates à Paris, mais les a toujours qualifiés d' « actes de résistance » contre « l'oppression israélienne et américaine », dans le contexte de la guerre civile libanaise et l'invasion israélienne au sud-Liban en 1978. Son groupuscule des FARL (Fractions armées révolutionnaires libanaises), dissous depuis longtemps, « n'a pas commis d'action violente depuis 1984 », avait toutefois souligné la cour, estimant que Georges Abdallah « représente aujourd'hui un symbole passé de la lutte palestinienne ».
Le Figaro
15-07-2025
- Politics
- Le Figaro
Brésil : le parquet requiert la condamnation de Bolsonaro pour «coup d'État»
Le parquet brésilien a réclamé mardi 15 juillet la condamnation de l'ancien président, Jair Bolsonaro, ainsi que de sept autres accusés, pour «coup d'État» et «association criminelle armée». Le parquet général du Brésil a requis mardi 15 juillet la condamnation de l'ancien président Jair Bolsonaro et de sept autres accusés pour «coup d'État» et «association criminelle armée», selon un communiqué. L'ex-président d'extrême droite encourt jusqu'à 40 ans de prison à l'issue de son procès devant la Cour suprême du Brésil. Il est accusé d'être le «leader d'une organisation criminelle» ayant conspiré pour son maintien au pouvoir quel que soit le résultat de l'élection présidentielle d'octobre 2022, remportée par l'actuel chef de l'État de gauche Luiz Inacio Lula da Silva. Publicité «Après avoir vérifié l'implication des individus dans les faits», le procureur général a conclu qu'il était «nécessaire qu'ils soient condamnés (...) pour organisation criminelle armée», «tentative d'abolition de l'État démocratique», «coup d'État» ainsi que pour d'autres délits en lien avec des dommages causés aux biens publics, a précisé le parquet.
